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Conditions générales de jAMAZE AG

Pour les clients professionnels · version 2.0, état au 26 octobre 2026

Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

Dispositions générales

1. Champ d'application et bases contractuelles

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent aux contrats conclus par jAMAZE AG, Alte Hauptwilerstrasse 8a, 9220 Bischofszell, Suisse (jAMAZE), avec des entreprises, des organisations et des mandants de droit public (Client). Elles régissent la création et la production, le développement, la vente, la location, l'installation ainsi que les services numériques. Les contrats conclus avec des consommatrices et des consommateurs requièrent un accord distinct.

Les CG sont mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat et s'appliquent dès lors qu'elles ont été intégrées au contrat. Priment les accords individuels, puis l'offre confirmée avec la description des prestations, puis les annexes spécifiques au projet et enfin les présentes CG. Les conditions du Client ne s'appliquent que si jAMAZE les a expressément acceptées par écrit.

La version applicable est celle intégrée au contrat lors de sa conclusion. Les modifications ne s'appliquent aux contrats existants qu'avec l'accord des deux parties. Les sections relatives aux différents types de prestations ne s'appliquent que dans la mesure où de telles prestations ont été convenues. La qualification juridique est déterminée par le contenu effectif du contrat.

2. Offre et conclusion du contrat

Sauf indication contraire, les offres sont valables 30 jours civils. Le contrat est conclu par l'acceptation sans modification d'une offre ferme dans le délai de validité ou par une confirmation de commande de jAMAZE. Les autres commandes et demandes de contact valent propositions de contracter émanant du Client. Une conclusion du contrat expressément convenue d'une autre manière demeure possible ; les accords oraux doivent être confirmés sous forme textuelle à des fins de documentation.

L'étendue des prestations, les résultats, les formats, les quantités, la durée d'utilisation, les délais et la rémunération sont définis dans l'offre. Les présentations, exemples et démonstrations ne décrivent des caractéristiques contraignantes que si celles-ci sont expressément garanties.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix s'entendent en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée légale, sauf si l'offre mentionne une autre monnaie ou un autre traitement fiscal. Le transport, les déplacements, l'hébergement, les droits de douane, les autorisations et les licences de tiers ne sont facturés en sus que si cela a été convenu. En cas de rémunération en régie, les tarifs convenus s'appliquent ; jAMAZE documente les prestations fournies. Tout dépassement important et reconnaissable d'une estimation indicative des coûts est signalé à un stade précoce et soumis pour approbation.

À défaut de plan de paiement particulier, pour les projets d'un montant de 10 000 CHF ou plus, 1/3 est exigible par défaut à la passation de la commande et les 2/3 restants à l'achèvement du projet. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de facturation ; un paiement anticipé convenu constitue une condition préalable au début des prestations concernées.

En cas de demeure de paiement selon les conditions légales, le Client doit un intérêt moratoire de 5 % l'an. Après un rappel resté sans effet et l'expiration d'un délai supplémentaire convenable, jAMAZE peut suspendre de manière proportionnée les prestations concernées ; pour les prestations liées à des dates fixes, jAMAZE attire l'attention sur les conséquences qui en découleraient. Les autres prétentions sont régies par la loi. Les postes de facture contestés doivent être motivés sans tarder ; les montants non contestés restent dus.

Déroulement du projet et production

4. Collaboration et délais

Le Client désigne une personne de contact habilitée à prendre des décisions et met à disposition en temps utile, dans les formats convenus, les contenus, données, validations, accès et informations techniques nécessaires. Il vérifie l'exactitude et la licéité de ses propres contenus et informe jAMAZE de toute exigence particulière en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données.

Les délais sont contraignants s'ils sont expressément désignés comme tels dans l'offre ou la confirmation de commande. Les dates des manifestations et les délais de validation qui en dépendent doivent être consignés séparément. Si le projet est retardé en raison d'un défaut de collaboration ou de modifications convenues, les délais concernés sont adaptés de manière appropriée, compte tenu des capacités disponibles. jAMAZE informe sans délai des répercussions et indique les frais supplémentaires nécessaires avant qu'ils ne soient engagés.

En cas de retard imputable à jAMAZE, les droits légaux s'appliquent. Un délai supplémentaire n'est pas nécessaire dans la mesure où la loi en dispense, notamment dans le cas d'une affaire à terme fixe correspondante. La réglementation de la responsabilité prévue au chiffre 18 s'applique.

5. Modifications et corrections

Sauf disposition contraire de l'offre, les prestations de production créative comprennent deux séries de corrections groupées dans le cadre du concept convenu. Une série de corrections comprend l'ensemble des demandes de modification transmises de manière groupée concernant la version intermédiaire présentée. L'élimination d'un défaut ne compte pas comme une série de corrections.

Les nouveaux concepts, les variantes supplémentaires, les formats additionnels et les modifications d'étapes de travail déjà validées constituent des prestations supplémentaires. Avant leur exécution, les parties conviennent sous forme textuelle de leur étendue, de la rémunération et des conséquences sur les délais. En cas de mesures ne souffrant aucun report et visant à éviter un dommage imminent, jAMAZE informe le Client dans les meilleurs délais ; il n'existe aucune autorisation générale d'engager des frais supplémentaires non annoncés.

6. Validations et réception

Le concept, le storyboard, la conception graphique, le contenu et le fonctionnement technique peuvent être validés selon des étapes convenues. Les validations sont données sous forme textuelle. Elles confirment l'état respectif quant aux caractéristiques reconnaissables et soumises à examen ; les défauts cachés demeurent réservés.

Les résultats soumis à réception sont vérifiés sur la base de la description des prestations, de l'environnement de test et des critères de réception convenus. À défaut de délai d'examen, celui-ci est de dix jours ouvrables à compter de la mise à disposition complète et de la notification que la réception peut avoir lieu. Pour les manifestations, les parties conviennent d'un test technique et de la réception avant le début de l'utilisation. Les jours ouvrables sont les jours du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux au siège de jAMAZE.

Le Client signale les écarts de manière compréhensible, avec les justificatifs disponibles. Les défauts mineurs n'empêchent pas la réception ; ils sont consignés et éliminés dans un délai raisonnable. Le silence seul ne vaut pas réception. Après une invitation à collaborer restée sans effet, les droits légaux s'appliquent. Les droits en cas de défauts sont en outre régis par le chiffre 17.

7. Sous-traitants et confidentialité

jAMAZE peut faire appel à des sous-traitants appropriés et demeure responsable de l'exécution conforme au contrat. La responsabilité est régie par le chiffre 18. Les autorisations requises par le droit de la protection des données demeurent réservées.

Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations commerciales, techniques et relatives aux projets qui ne sont pas publiques, et ne les utilisent qu'aux fins de l'exécution du contrat. Ces informations ne sont accessibles qu'aux personnes qui en ont besoin à cette fin et qui sont tenues à la confidentialité. Sont exceptées les informations dont il est établi qu'elles sont notoirement publiques, qu'elles ont été obtenues licitement d'une autre manière ou qu'elles ont été développées de manière indépendante, ainsi que les divulgations exigées par la loi. L'obligation subsiste après la fin du contrat aussi longtemps qu'il existe un intérêt légitime au maintien du secret.

Droits et applications numériques

8. Matériaux du Client et droits de la personnalité

Le Client se procure les droits nécessaires sur les matériaux qu'il fournit ou dont il prescrit l'utilisation, notamment sur les marques, images, musiques, vidéos, données 3D et textes. Pour les enregistrements et avatars de personnes, il garantit les droits à l'image, à la voix et de la personnalité nécessaires à l'utilisation convenue, à moins que leur obtention n'ait été expressément confiée à jAMAZE.

Les consentements ou autres autorisations requises doivent couvrir les supports d'utilisation, la finalité, la durée et les modifications convenues. Le clonage vocal, les modifications basées sur l'IA ou l'utilisation pour l'entraînement de modèles n'en font partie que s'ils ont été autorisés expressément et de manière juridiquement valable. jAMAZE répond de l'obtention des droits sur les matériaux qu'elle apporte elle-même, dans la mesure convenue. En cas de risques juridiques reconnaissables, les parties s'informent mutuellement sans délai et conviennent de la suite à donner. Les violations de droits causées de manière fautive sont soumises aux prétentions légales et au chiffre 18. Aucune partie ne peut reconnaître des prétentions de tiers avec effet pour l'autre partie sans concertation avec celle-ci.

9. Droits d'utilisation et données éditables

Après paiement intégral, le Client obtient, sur les résultats créés individuellement et ayant fait l'objet d'une réception définitive, les droits d'utilisation désignés dans l'offre. À défaut de réglementation plus précise, il lui est concédé un droit non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, pour son propre but commercial convenu de manière reconnaissable lors de la conclusion du contrat. Les droits sur les matériaux de tiers sont régis par les conditions de licence communiquées avant la conclusion du contrat.

L'exclusivité, la revente, la concession de sous-licences et l'utilisation par d'autres entreprises nécessitent un accord. Le Client peut faire appel à des prestataires pour l'utilisation convenue, sans leur concéder de droits d'exploitation propres. Les outils, méthodes, bibliothèques, modèles et composants généralement réutilisables préexistants restent acquis à jAMAZE ou aux titulaires de droits respectifs ; le Client obtient les droits nécessaires à l'utilisation convenue.

Les matériaux bruts, les fichiers de projet, le code source, les fichiers 3D éditables et la documentation de production ne sont dus que si leur remise a été expressément convenue. Les droits légaux requis demeurent réservés.

10. Logiciels et services numériques continus

L'offre définit les fonctions et les appareils pris en charge ainsi que, le cas échéant, l'hébergement, la durée, l'étendue d'utilisation et les rémunérations récurrentes. La maintenance, les mises à jour, l'assistance, les sauvegardes, une disponibilité garantie ou des délais de réaction ne sont dus que s'ils ont été convenus ; les obligations légales et les droits en cas de défauts ne sont pas affectés.

Les prestations de durée courent pendant la durée convenue. Une reconduction automatique n'a lieu que si elle a été expressément convenue. À défaut de durée minimale convenue, les services de durée indéterminée peuvent être résiliés moyennant un préavis de 30 jours civils pour la fin d'un mois. Les droits de résiliation impératifs et la résiliation pour justes motifs demeurent réservés.

Les modifications de fonctions essentielles ou des rémunérations en cours de contrat nécessitent un accord. jAMAZE peut prendre de manière proportionnée les mesures de sécurité nécessaires et informe des restrictions pertinentes. Avant la fin du contrat, les parties conviennent de la restitution des données du Client dans un format courant et de leur suppression subséquente ; les migrations particulières font l'objet d'un accord séparé.

11. Prestations assistées par l'IA

Tout recours significatif à l'IA générative, notamment avec transmission de contenus non publics du Client à des fournisseurs externes, est convenu au préalable avec le Client. Les parties définissent les outils, données et finalités autorisés ainsi que les vérifications requises. Les informations confidentielles et les données personnelles ne peuvent être traitées que dans le respect des mesures de protection convenues.

Les résultats générés par l'IA peuvent contenir des erreurs factuelles ou des résultats similaires à ceux obtenus par d'autres utilisateurs. jAMAZE effectue les contrôles de qualité convenus. Pour les applications d'IA interactives, il convient de définir les thèmes autorisés, les sources de connaissances, les limites d'utilisation et les mentions requises. Des engagements contraignants envers des tiers ou des décisions aux conséquences particulièrement importantes ne peuvent être pris que sur la base de fonctions convenues séparément et vérifiées. L'exclusivité ou la protection par le droit d'auteur des résultats générés par l'IA n'est due qu'en cas de garantie expresse.

Matériel, location et manifestations

12. Vente de matériel et livraison

L'étendue de la livraison, le lieu de livraison, le transport, l'installation et la mise en service sont définis dans l'offre. Le Client signale avant la conclusion du contrat toute restriction particulière en matière d'accès, de poids et d'espace. Lorsque l'expédition est organisée par jAMAZE, les risques passent au Client lors de la remise au lieu de livraison convenu ; en cas d'enlèvement, lors de la remise au Client ou à son transporteur.

Le Client vérifie la marchandise à réception, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé, et signale sans délai les dommages, quantités manquantes et écarts reconnaissables, si possible dans un délai de cinq jours ouvrables. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte. Les dommages de transport doivent être documentés et, si possible, confirmés par le transporteur ; l'absence de confirmation n'exclut pas à elle seule les prétentions.

Une réserve de propriété est convenue dans la mesure où elle peut être valablement constituée en droit. jAMAZE peut faire procéder à l'inscription nécessaire au registre des pactes de réserve de propriété ; le Client y collabore. Les conditions légales, notamment les exigences d'inscription au registre, demeurent réservées. Il n'existe pas de droit général de retour pour une marchandise exempte de défauts. Une reprise volontaire nécessite un accord ; les droits en cas de défauts subsistent.

13. Location et restitution

Les objets loués, les accessoires, la durée de location, le lieu d'utilisation et la date de restitution sont définis dans l'offre. Les parties documentent l'état lors de la remise et les dommages reconnaissables. jAMAZE met à disposition l'équipement convenu en état d'être utilisé. Le Client ne peut l'utiliser que conformément à sa destination, après instruction et au lieu d'utilisation convenu. Les transformations, la sous-location et les changements de lieu nécessitent un accord préalable.

Le Client veille à une protection appropriée contre le vol, l'humidité, la surchauffe et l'accès non autorisé. En cas de perte ou de dommage qui lui est imputable, il doit les frais de réparation nécessaires, au maximum la valeur de remplacement appropriée compte tenu de l'âge et de l'état. L'usure normale n'est pas facturée ; les prestations d'assurance sont imputées. L'équipement de location est en principe assuré par jAMAZE, les franchises de l'assurance devant être prises en compte.

Les dérangements, dommages et pertes doivent être signalés sans délai. Les réparations effectuées de son propre chef sont interdites, sauf mesures urgentes autorisées par la loi. Le Client restitue les appareils au complet et emballés de manière appropriée. En cas de restitution tardive qui lui est imputable, jAMAZE peut exiger une indemnité d'utilisation appropriée sur la base du loyer convenu. Tout dommage supplémentaire prouvé demeure réservé ; les doubles indemnisations sont exclues.

14. Installation et manifestations

Les parties définissent les responsabilités en matière de transport, de montage, de fixation, d'alimentation électrique, d'accès à Internet, de conditions d'éclairage, d'autorisations, de protection incendie, d'accès au site, d'encadrement et de démontage. Sauf convention contraire, le Client met à disposition les conditions requises sur le site qui lui ont été communiquées en temps utile et se procure les autorisations liées au site. jAMAZE répond de la sécurité et de l'exécution dans les règles de l'art de ses propres prestations convenues.

Le Client met à disposition un emplacement d'installation approprié, accessible et sécurisé. Les modifications ayant une incidence sur la sécurité doivent être concertées. En cas de danger concret, jAMAZE peut interrompre l'exploitation dans la mesure nécessaire et en informe immédiatement le Client. La prise en charge des coûts est déterminée en fonction de la cause et de la responsabilité.

Pour les interventions soumises à des contraintes de temps, la date du test, les heures d'exploitation, les personnes de contact joignables et, le cas échéant, les appareils de remplacement ou le mode de fonctionnement de secours doivent être définis dans l'offre. Une disponibilité sans interruption garantie n'existe qu'en cas d'accord exprès. En cas de dérangement, les deux parties collaborent pour circonscrire rapidement le problème et y remédier de manière appropriée ; les droits légaux demeurent réservés.

Fin du contrat, défauts et responsabilité

15. Modifications, annulation et fin du contrat

Les annulations, reports et résiliations doivent être communiqués sous forme textuelle à des fins de documentation. Leurs conséquences dépendent du type de prestation concerné et du droit applicable. Les montants déjà versés sont imputés sur les prétentions justifiées ; les paiements excédentaires sont remboursés. Il est tenu compte des dépenses épargnées et des gains réalisés ailleurs devant être imputés.

Dans la mesure où le droit du mandat est applicable, le droit de révoquer ou de répudier le contrat en tout temps selon l'art. 404 du Code des obligations (CO) n'est pas affecté. Sont rémunérées les prestations dues déjà fournies ainsi que les dépenses remboursables ; les dommages-intérêts pour résiliation en temps inopportun sont régis par les conditions légales. Aucune pénalité forfaitaire n'est perçue pour l'exercice de ce droit.

Pour les prestations relevant du contrat d'entreprise, la faculté de se départir du contrat et la rémunération sont régies notamment par l'art. 377 CO, à moins qu'un accord dérogatoire valable n'existe. Pour la vente et la location, il n'existe pas, en dehors des droits légaux ou convenus, de droits généraux d'annulation sans frais. Les résiliations et reports d'un commun accord font l'objet d'un accord séparé, y compris les frais de tiers prouvés et les éventuels frais de modification de réservation. Des frais d'annulation forfaitaires ne s'appliquent que s'ils ont été valablement convenus pour le type de prestation concerné.

16. Force majeure

En cas d'événements imprévisibles et inévitables malgré une diligence raisonnable, échappant à la sphère d'influence d'une partie, celle-ci informe sans délai de leur cause, de leurs répercussions et de leur durée probable. Les parties en atténuent les conséquences et examinent des solutions de remplacement. Les difficultés d'approvisionnement ordinaires ou le manque de personnel ne constituent pas, de ce seul fait, un cas de force majeure.

Les obligations concernées sont suspendues dans la mesure où et aussi longtemps que leur exécution est empêchée par l'événement. Si le but convenu de la manifestation a définitivement disparu ou si l'empêchement dure plus de 30 jours civils, chaque partie peut mettre fin au volet concerné. Les droits légaux impératifs demeurent réservés. Sont facturées les prestations légitimement dues ; les frais de tiers uniquement dans la mesure où il existe un droit contractuel ou légal au remboursement. Les paiements anticipés non dus sont remboursés.

17. Défauts et réfection

Il y a défaut lorsque la prestation s'écarte de la qualité convenue ou du fonctionnement dû. Les changements de goût subjectifs après la validation correspondante et les conditions d'utilisation non convenues ne constituent pas des défauts. Les incombances légales de vérification et d'avis des défauts subsistent, compte tenu des chiffres 6 et 12.

En cas de défauts justifiés, jAMAZE a d'abord la possibilité de procéder gratuitement à la réfection ou, s'agissant de matériel, à un remplacement approprié et équivalent dans un délai raisonnable. Si la mesure corrective échoue, est refusée ou ne peut raisonnablement être exigée compte tenu de l'utilisation convenue, le Client dispose des autres droits légaux. Pour les prestations de location, les droits légaux en cas de restriction de l'aptitude à l'usage s'appliquent en outre.

Pour les prestations relevant de la vente et du contrat d'entreprise, les délais de prescription légaux applicables aux prétentions pour défauts s'appliquent ; aucune réduction forfaitaire à un an n'est convenue. Les garanties des fabricants s'appliquent en complément selon leurs conditions. L'usure normale et les dommages causés par le Client ne sont pas couverts. Les défauts des logiciels ne sont pas exclus de manière générale. Les modifications effectuées par des tiers n'excluent les prétentions que dans la mesure où elles sont à l'origine du défaut.

18. Responsabilité

jAMAZE répond de manière illimitée en cas de dol et de faute grave, en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ainsi que dans les cas de responsabilité légale impérative, notamment en vertu de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

En cas de faute légère, la responsabilité de jAMAZE pour les dommages directs est limitée, par sinistre, à la rémunération nette convenue pour la commande concernée ; pour les services continus, à la rémunération nette correspondant à douze mois du service concerné. Dans ces cas, la responsabilité pour le manque à gagner ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi. Les limitations s'appliquent également aux auxiliaires engagés, mais pas dans les cas mentionnés au premier alinéa.

La présente limitation de responsabilité n'exclut pas l'élimination des défauts, la livraison de remplacement, la réduction du prix et le remboursement de la rémunération non due. Les deux parties prennent des mesures raisonnables pour réduire le dommage. Une assurance ou le recours à des tiers ne libère pas automatiquement jAMAZE de ses propres obligations contractuelles.

Données et dispositions finales

19. Protection des données et sous-traitance

Les parties traitent les données personnelles conformément au droit applicable en matière de protection des données. jAMAZE informe, dans une déclaration de protection des données accessible séparément, des traitements effectués sous sa propre responsabilité. L'intégration des présentes CG ne remplace ni les informations nécessaires en matière de protection des données ni un consentement des personnes concernées requis dans un cas particulier.

Si jAMAZE traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, avant le début du traitement, un contrat de sous-traitance. Celui-ci règle notamment l'objet, la durée, les finalités, les catégories de données, les personnes concernées, les instructions, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les lieux de traitement, les communications à l'étranger, les obligations d'assistance ainsi que la restitution ou la suppression. Les autorisations requises pour les sous-traitants ultérieurs sont obtenues.

jAMAZE annonce au Client sans délai, dès qu'elle en a connaissance, les violations de la sécurité des données survenues dans le cadre de la sous-traitance et met à disposition les informations disponibles. Chaque partie s'acquitte de ses obligations légales d'information et d'annonce. Les enregistrements de personnes, les données de conversation et les analyses d'utilisation des installations interactives ne sont collectés et utilisés que dans la mesure convenue et juridiquement admissible.

20. Sauvegarde et conservation des données

Le Client conserve des copies de sauvegarde des données originales qu'il a remises. Pendant le traitement, jAMAZE prend des mesures de protection appropriées pour les données qui lui sont confiées. Les prestations plus étendues de sauvegarde, de restauration et d'archivage font l'objet d'un accord exprès. Une obligation de sauvegarde des données convenue à la charge de jAMAZE n'affecte pas l'obligation de sauvegarde du Client.

En l'absence d'accord d'archivage, jAMAZE tient les fichiers de sortie finaux à disposition pendant 90 jours civils après la réception en vue d'une nouvelle mise à disposition. La conservation permanente des fichiers bruts et des fichiers de projet n'est pas due. Avant toute suppression prévue de données dues au Client et non encore remises, jAMAZE fixe un délai raisonnable pour leur récupération. S'agissant de données personnelles, les délais de suppression convenus et les exigences légales prévalent.

À l'expiration des délais convenus, les données peuvent être supprimées, sauf obligations légales de conservation ou motifs de conservation légitimes et juridiquement admissibles. Les documents devant être conservés en vertu de la loi ne continuent d'être stockés qu'aux fins autorisées. Le retraitement d'anciennes données ou leur conversion dans de nouveaux formats constitue une prestation devant faire l'objet d'un accord séparé.

21. Dispositions finales

Le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux compétents au siège de jAMAZE à Bischofszell, canton de Thurgovie, sont seuls compétents pour connaître des litiges, sous réserve de fors impératifs.

Si une disposition est invalide, les autres dispositions demeurent valables. La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale applicable. Les parties peuvent convenir d'une disposition de remplacement juridiquement admissible qui se rapproche le plus possible du but initial du contrat.

La présente version remplace les CG du 2 janvier 2023 (version 1.2) pour les contrats dans lesquels elle est nouvellement intégrée. Les contrats existants ne sont pas modifiés unilatéralement de ce fait.